Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2552 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 30 287 411 599 678 760 808 882 1034 1313 1845 2049 2133 2229 2831 3002 3463 3531 3864 3946 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu’un avis simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
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